1. Validité de nos conditions générales de vente
1.1. Les présentes conditions de livraison s'appliquent à toutes les transactions avec des personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs), ainsi qu'aux transactions avec des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
1.2. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent exclusivement ; elles s'appliquent également aux transactions futures avec le partenaire contractuel. Les conditions du partenaire contractuel qui divergent de nos conditions de vente et de livraison ne sont pas valables, même si nous ne les contredisons pas expressément. Nous avons le droit de résilier le contrat si le partenaire contractuel conteste la validité de nos conditions de vente et de livraison.
2. Conclusion du contrat/forme écrite
2.1. La commande du partenaire contractuel constitue une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre à notre discrétion dans un délai de 10 jours en envoyant une confirmation de commande écrite ou en expédiant la marchandise commandée au partenaire contractuel dans ce délai.
2.2. Nos offres sont sans engagement et constituent uniquement une invitation au partenaire contractuel à passer commande. Nous nous réservons également le droit d'apporter des modifications techniques à la description des prestations, ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids dans la mesure où celles-ci sont raisonnables.
2.3. La forme écrite prévue dans les présentes conditions générales est également respectée lorsque la déclaration requise est faite sous une forme écrite conforme au § 126 b du BGB (par exemple par télécopie ou par e-mail).
3. Prix, emballage
3.1. Nos prix sont des prix nets. La taxe sur la valeur ajoutée légale applicable est facturée séparément. Les prix ne s'appliquent qu'à la commande concernée et ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures.
3.2. Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 800,00 euros, les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Pour les marchandises d'une valeur nette supérieure à 800,00 euros, la livraison est gratuite en Allemagne, sauf si le lieu de livraison se trouve sur une île. Dans ce cas, la livraison est effectuée jusqu'au port ou à la gare le plus proche sur le continent. La livraison est effectuée franco bord de camion. La livraison de citernes de récupération d'eau de pluie, de chaudières, de réservoirs tampons et de gravier filtrant est toujours facturée en fonction des frais de transport, même si le seuil de livraison gratuite est atteint.
3.3. Les palettes prêtées restent notre propriété et doivent être renvoyées en parfait état et à vos frais lors de la prochaine livraison. Le retour de palettes équivalentes et de même type est autorisé. Si le retour n'est pas effectué dans un délai d'un mois après la livraison, nous facturons les frais réels.
3.4. Nous ne reprenons pas les emballages jetables, qui doivent être éliminés par le client à ses frais.
4. Paiement/escompte/retard de paiement
4.1. Nos créances sont payables sans escompte dans les trente jours suivant la réception de la livraison. Passé ce délai, le partenaire contractuel est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de paiement dans les dix jours, nous accordons un escompte de 2 %.
Les lettres de change ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. En cas de remise d'un chèque, les frais et dépenses sont à la charge du partenaire contractuel.
Tout paiement doit être effectué en euros. Les éventuels frais bancaires à l'étranger sont à la charge du partenaire contractuel.
4.2. Si le partenaire contractuel est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires pour l'année à hauteur du taux légal de huit points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important résultant du retard et de le faire valoir, à moins que le partenaire contractuel ne prouve qu'il n'est pas responsable du retard de paiement.
4.3. Si le partenaire contractuel est en retard de paiement, toutes les autres créances deviennent immédiatement exigibles, sauf si le partenaire contractuel prouve qu'il n'est pas responsable du retard de paiement.
4.4. Si le partenaire contractuel est tenu d'effectuer plusieurs paiements en raison de plusieurs livraisons, les paiements sont imputés comme suit : ils sont d'abord affectés à la dette exigible, et en cas de plusieurs dettes exigibles, à celle qui nous offre la moindre garantie. Un paiement insuffisant pour rembourser la totalité de la dette est d'abord imputé sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Toute disposition de remboursement divergente prise par le partenaire contractuel est sans effet.
5. Compensation/droits de rétention
5.1. Le partenaire contractuel n'est en droit de compenser ses propres créances que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.
5.2. Le partenaire contractuel ne dispose d'un droit de rétention que pour les créances légalement établies, incontestées ou reconnues par nous. En cas de défauts dans une partie de la livraison ou de la prestation, le partenaire contractuel ne peut retenir le paiement de la rémunération qu'à hauteur de la valeur de la livraison ou de la prestation défectueuse. Nous sommes en droit de lever le droit de rétention, y compris l'exception d'inexécution du contrat, par le versement d'une garantie, qui peut également être fournie sous forme de caution bancaire. La garantie est considérée comme fournie au plus tard lorsque le partenaire contractuel est en retard dans l'acceptation de la garantie.
6. Droit de refuser la prestation en cas de détérioration de la situation financière
6.1. S'il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement du prix d'achat est compromis en raison de l'incapacité du partenaire contractuel à honorer ses obligations, nous sommes en droit de faire valoir un droit de refus de prestation pour la livraison de la marchandise et d'exiger un paiement anticipé. Cela s'applique en particulier si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du partenaire contractuel, si celui-ci est en retard dans le paiement de créances exigibles issues d'autres relations contractuelles, si les chèques remis ne sont pas honorés ou si la limite fixée par un assureur-crédit est dépassée ou serait dépassée par la livraison prévue.
6.2. Le droit de refuser la prestation s'éteint lorsque le partenaire contractuel effectue le paiement ou fournit une garantie suffisante sous forme d'une caution bancaire.
6.3. Nous pouvons fixer au partenaire contractuel un délai raisonnable, qui ne devrait pas dépasser dix jours, pour le paiement ou la constitution de la garantie. Si ce délai expire sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts.
7. Livraison, transfert des risques, retard de livraison
7.1. La date de livraison est indiquée dans notre confirmation de commande. Par ailleurs, les délais et dates de livraison et de prestation ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si le partenaire contractuel ne fournit pas à temps les documents nécessaires au traitement de la commande. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et dans les délais. Nous vous informerons dès que possible de tout retard prévisible.
7.2. Le lieu d'exécution et de prestation est Bad Wünnenberg, même en cas de livraison franco domicile. Le délai de livraison est respecté si la marchandise quitte notre entreprise à la date de livraison, si nous signalons que la marchandise est prête à être expédiée dans le délai imparti ou si nous convenons d'une date de livraison ou de prestation avec le partenaire contractuel.
7.3. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles appropriées et raisonnables et les facturer séparément, sauf si le partenaire contractuel manifeste un intérêt particulier pour une livraison complète.
7.4. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au partenaire contractuel dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, ou, en cas de transport par nos propres employés, dès la remise à ceux-ci et dès que la marchandise quitte notre entreprise. Cela s'applique également si, à titre exceptionnel, nous prenons en charge les frais d'emballage. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le transfert des risques a lieu dès la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
7.5. Si la livraison est retardée par des événements indépendants de notre volonté et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, force majeure, approvisionnement insuffisant en matières premières et auxiliaires ou en énergie, autres perturbations opérationnelles, impossibilité d'obtenir des moyens de transport, conflits sociaux, interventions des autorités, etc.), le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement, dans la limite de deux mois maximum, auxquels s'ajoute un délai de démarrage raisonnable d'au moins une semaine à compter de la fin de l'empêchement. Si la livraison devient impossible pour les raisons susmentionnées, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
Nous informerons immédiatement le partenaire contractuel d'un prolongement prévisible du délai de livraison ou de l'impossibilité définitive d'exécuter la prestation et, en cas d'impossibilité, nous rembourserons les contreparties déjà reçues.
7.6. Nous ne sommes en retard que si le partenaire contractuel nous a préalablement fixé par écrit un délai raisonnable d'au moins 14 jours pour l'exécution, sauf si nous avons auparavant refusé sérieusement et définitivement la prestation. L'obligation de fixer un délai s'applique également en cas de détermination calendaire du délai d'exécution conformément à l'article 286, paragraphe 2, points 1 et 2, du BGB. Ce n'est qu'après l'expiration infructueuse de ce délai supplémentaire que le partenaire contractuel est en droit de faire valoir d'autres droits.
7.7. Les droits à dommages-intérêts du partenaire contractuel pour retard dans l'exécution de la prestation et les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation sont limités à la valeur totale de la livraison. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d'exécution, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions du présent paragraphe n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du partenaire contractuel.
7.8. Si la livraison est retardée à l'initiative de notre partenaire contractuel ou pour des raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit d'exiger des frais de stockage à hauteur de 0,5 % de la valeur brute de la marchandise pour chaque mois entamé, sauf si un préjudice moindre nous est prouvé. Dans ce cas, le risque est transféré au partenaire contractuel à compter du jour de la mise à disposition de la marchandise et de l'envoi d'un avis d'expédition correspondant.
7.9. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise ou s'il enfreint d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages subis, y compris les éventuels frais supplémentaires.
7.10. S'il est convenu que l'acheteur vient chercher lui-même la marchandise ou la fait chercher, mais que l'enlèvement n'a pas lieu dans les deux semaines suivant la notification de la fin de la fabrication, nous sommes en droit de livrer la marchandise aux frais de l'acheteur et celui-ci est tenu d'accepter la marchandise que nous lui avons livrée. L'acheteur est en retard de réception au plus tard lorsqu'il n'accepte pas la marchandise livrée.
8. Nature de la marchandise achetée
8.1. L'envoi d'échantillons ne constitue pas une garantie des propriétés de l'échantillon, compte tenu des écarts techniques et matériels pouvant survenir lors de la fabrication.
8.2. Les pompes à main en fonte et autres produits en fonte peuvent présenter de légères variations de couleur, de forme et de poids. Ces légères variations sont dues au processus de fabrication et ne constituent pas un défaut du produit. Des défauts de moulage, des défauts de couleur et éventuellement de petites traces de rouille ne peuvent être exclus sur ces produits et ne constituent pas un motif de réclamation. Ces articles sont uniquement recouverts d'une couche de peinture de base. Il ne s'agit pas d'une peinture laquée. En cas d'installation à l'extérieur, la peinture doit être traitée à nouveau si nécessaire.
8.3. La garniture mécanique des pompes centrifuges est une pièce d'usure qui, lorsqu'elle est utilisée correctement, a une durée de vie d'environ 5 000 heures de fonctionnement. Si l'eau contient du sable, sa durée de vie est considérablement réduite. Pour atteindre une durée de vie de 5 000 heures de fonctionnement, il est donc nécessaire de veiller à ce que l'eau soit exempte de sable.
8.4. La publicité faite par les fabricants des produits ou de certains composants des produits ne constitue pas une indication contractuelle sur la qualité.
8.5. Lors de la livraison d'articles de série issus de la production de masse, des écarts usuels par rapport aux dessins, dimensions et poids sont autorisés. Nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée pour des raisons liées à la production.
8.6. Nous sommes en droit, dans le cadre du processus de fabrication et lors de l'utilisation de matériaux ou de machines, de procéder à des ajustements ou à des modifications ou de remplacer des produits fournis sans qu'un nouvel échantillonnage soit nécessaire, dans la mesure où cela n'entraîne pas de modification défavorable des caractéristiques d'approvisionnement convenues contractuellement.
9. Responsabilité pour vices matériels
Notre responsabilité pour les défauts matériels est régie par les dispositions suivantes, sous réserve des dispositions particulières prévues au point 10 des présentes conditions générales de vente et de livraison.
9.1. Les défauts apparents ou autres réclamations concernant l'objet livré, y compris l'absence de caractéristiques garanties et promises, doivent être signalés par écrit au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la date de livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit par le partenaire contractuel au plus tard une semaine après leur découverte. Le partenaire contractuel est tenu de nous fournir une description écrite détaillée des défauts qu'il signale. Si la réclamation n'est pas faite ou si elle est faite tardivement, le partenaire contractuel perd ses droits en raison d'éventuels défauts de la marchandise achetée. Le traitement par nos soins d'une éventuelle notification de défaut, en particulier l'examen de la marchandise après son retour par le partenaire contractuel, ne signifie en aucun cas une renonciation à l'obligation de réclamation du partenaire contractuel.
9.2. Nous déclinons toute responsabilité pour les écarts usuels dans le commerce, mineurs ou techniquement inévitables en termes de qualité, de débit, de hauteur de refoulement, de texture de surface, de couleur, de dimensions, de poids ou d'équipement. Les conseils techniques d'application donnés oralement ou par écrit, même s'ils proviennent des fournisseurs en amont, ne dispensent pas l'acheteur de vérifier lui-même que les marchandises livrées sont adaptées à l'usage prévu.
9.3. Une fois le traitement de la marchandise commencé, toute réclamation concernant des défauts apparents est exclue.
9.4. Le partenaire contractuel est tenu d'accepter la livraison même si la marchandise présente des défauts mineurs.
9.5. Si le partenaire contractuel invoque une déclaration publique, notamment dans la publicité, pour justifier un défaut qu'il a signalé, il lui incombe de prouver que cette déclaration publique a été déterminante dans la décision d'achat.
9.6. En cas de défaut, nous sommes d'abord en droit, à notre discrétion, de réparer le défaut ou de livrer un produit sans défaut (exécution ultérieure, § 439 al. 1 du BGB). En cas d'exécution ultérieure, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise a été transportée vers un lieu autre que le lieu d'exécution.
9.7. Nous pouvons refuser la réparation si celle-ci n'est possible qu'à des coûts disproportionnés. Les autres droits légaux du partenaire contractuel (réduction, résiliation, dommages-intérêts ou remboursement des dépenses inutiles) restent inchangés.
9.8. Sauf disposition contraire impérative de la loi, le partenaire contractuel est tenu de nous fixer d'abord par écrit un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure avant de pouvoir faire valoir d'autres droits de garantie. En règle générale, un délai d'au moins trois semaines doit nous être accordé pour l'exécution ultérieure si les marchandises sont livrées, et de dix jours ouvrables pour la livraison de pièces de rechange ; cela ne s'applique pas si un délai plus court est convenu contractuellement dans des cas particuliers ou si un délai plus court est absolument nécessaire, par exemple dans des cas urgents où des dommages disproportionnés menacent ou où la sécurité de fonctionnement est compromise.
Si la réparation n'est pas effectuée dans ce délai, le client est en droit de faire valoir ses droits légaux, notamment de résilier le contrat, de demander une réduction du prix d'achat ou, sous réserve du point 12, de réclamer des dommages-intérêts.
Il n'est pas nécessaire de fixer un délai si nous avons définitivement et sérieusement refusé l'exécution ultérieure ou si celle-ci est impossible.
9.9. La résiliation du contrat est exclue si la marchandise achetée ne présente que des défauts mineurs. Les défauts mineurs sont notamment des écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue dans le contrat et des altérations insignifiantes de l'utilité de la marchandise prévue dans le contrat.
9.10. La responsabilité pour les défauts est exclue
en cas d'usure naturelle de la marchandise achetée;
en cas d'utilisation inappropriée de l'article acheté,
en cas d'utilisation à des fins inadaptées à l'objet acheté,
en cas de défauts ou de dommages sur la marchandise achetée, survenus après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive ou de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés;
en cas de défauts ou de dommages sur la marchandise achetée, survenus après le transfert des risques, dus à des influences extérieures particulières non prévues dans le contrat, ou
si le partenaire contractuel a effectué lui-même ou fait effectuer par des tiers des travaux de réparation sans que ceux-ci soient absolument nécessaires.
9.11. Le partenaire contractuel ne peut exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation que si la livraison de la marchandise défectueuse constitue un manquement grave à une obligation.
9.12. Les dommages-intérêts pour les éventuels dommages accessoires survenant indépendamment de l'exécution ultérieure (perte de production, réclamations pour retard de livraison aux clients du partenaire contractuel, etc., § 280 du BGB) ne peuvent être réclamés que si un délai raisonnable fixé par écrit pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat. Pour le reste, les dispositions du point 12 s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts.
9.13. Les droits du partenaire contractuel pour vices de la marchandise achetée se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise achetée. Si le partenaire contractuel souhaite résilier le contrat ou demander une réduction du prix d'achat, ces droits sont également exclus après expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise achetée.
La réduction du délai de garantie ne s'applique pas en cas d'intention délibérée ou de malveillance. En cas de vices dans des ouvrages ou de vices dans des objets qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité, le délai de prescription légal de cinq ans s'applique (§ 438 al. 1 n° 2 du BGB) ; le délai de prescription de cinq ans ne s'applique toutefois que si l'objet acheté a été intégré dans un ouvrage conformément à sa destination dans un délai de deux ans à compter de la livraison à notre partenaire contractuel.
9.14. Si le délai de réparation expire sans résultat, nous sommes en droit de demander au client, en lui fixant un délai d'un mois, de faire valoir ses autres droits de garantie à notre encontre. S'il ne fait pas cette déclaration dans le délai imparti, les droits de garantie sont exclus ; cela ne s'applique que si nous avons expressément mentionné cette conséquence juridique dans la demande avec fixation d'un délai.
9.15. Le partenaire contractuel ne peut exercer un recours contre nous pour des défauts de produits pour lesquels son client lui a fait valoir des droits que dans la mesure où il n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des dispositions légales nationales, en particulier en matière de responsabilité de garantie. Dans ces cas, les règles ci-dessus s'appliquent en conséquence à l'étendue de notre responsabilité de garantie envers le partenaire contractuel.
9.16. Nous livrons les marchandises d'occasion sans aucune garantie. Cette exclusion de garantie ne s'applique pas en cas d'intention délibérée ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi prévoit une responsabilité obligatoire.
9.17. Au-delà de la réglementation susmentionnée relative à la garantie, nous n'assumons aucune garantie quant à la qualité de la marchandise livrée par nos soins.
10. Recours contre le fournisseur
En cas de recours contre le fournisseur après l'exécution légale des droits de garantie d'un consommateur final pour vices de fabrication de biens mobiliers nouvellement fabriqués conformément aux articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand), les points 8, 9.6, 9.7, 9.8, 9.10 (dernier tiret) et 9.13. les dispositions légales avec la modification suivante :
10.1. Nous ne sommes pas responsables des défauts dans le cadre d'un recours si le défaut résulte d'un accord sur la qualité de la marchandise remise au consommateur final, conclu avec ce dernier et divergeant des accords que nous avons conclus avec notre partenaire contractuel. Le critère permettant de déterminer s'il y a défaut est donc, même en cas de recours contre le fournisseur au sens des articles 478 et 479 du BGB, exclusivement l'accord sur la qualité que nous avons conclu avec le client.
10.2. La simplification du recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand) ne s'applique que si la marchandise livrée au consommateur final est identique à celle que nous avons livrée à notre client. Les articles 478 et 479 du BGB ne s'appliquent donc pas si la marchandise que nous avons livrée a été modifiée et transformée. Les articles 478 et 479 du BGB ne s'appliquent pas non plus si nous n'avons livré que des agrégats ou des pièces qui ont été intégrés dans d'autres produits, lesquels ont ensuite été livrés au consommateur final.
10.3. L'application des articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) est exclue si notre partenaire contractuel exporte les produits que nous avons livrés vers un État signataire de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et exclut l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le contrat d'exportation.
10.4. Si le consommateur final demande au partenaire contractuel de réparer un article, celui-ci doit nous en informer immédiatement et nous donner la possibilité d'effectuer nous-mêmes la réparation. À cette fin, il doit mettre la marchandise à notre disposition pour que nous puissions l'examiner et la traiter. Le droit à remplacement prévu à l'article 478, paragraphe 2, du BGB (code civil allemand) ne s'applique que si nous n'avons pas effectué la réparation demandée par le consommateur final dans un délai raisonnable ou si nous la refusons.
10.5. Les articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts. Le point 12 des présentes conditions générales de vente et de livraison s'applique par ailleurs.
11. Responsabilité pour vices juridiques
11.1. Nous sommes responsables, dans les limites prévues par la loi, de l'absence de vices juridiques des produits livrés. Sauf accord contraire, nous garantissons que les produits que nous livrons ne violent pas les droits de propriété industrielle ou les droits d'auteur de tiers uniquement dans le pays où nous avons notre siège social (Allemagne). Nous déclinons toute responsabilité dans la mesure où la violation de ces droits de propriété intellectuelle résulte d'instructions données par le partenaire contractuel ou dans la mesure où la violation résulte de modifications arbitraires du produit ou d'une utilisation du produit par le partenaire contractuel qui s'écarte de l'utilisation contractuelle.
11.2. Nous informons immédiatement le partenaire contractuel dès qu'un tiers fait valoir une violation des droits de propriété industrielle. En l'absence d'une telle information immédiate, tout droit à la garantie est exclu.
11.3. En ce qui concerne la durée de la garantie, le point 9.13 s'applique en conséquence.
11.4. Si des droits justifiés de tiers sont invoqués pendant la période de garantie, nous pouvons, à notre discrétion, obtenir à nos frais un droit d'utilisation pour les livraisons concernées ou modifier les livraisons conformément à la destination contractuelle de manière à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou livrer des produits comparables qui ne violent pas les droits de propriété intellectuelle.
11.5. Tout droit à garantie du partenaire contractuel est exclu si celui-ci mène lui-même les négociations avec le tiers ou conclut des accords avec ce dernier sans autorisation, ou s'il ne nous a pas immédiatement informés des droits revendiqués par des tiers.
11.6. En cas de recours contre un fournisseur après un cas de garantie auprès du consommateur final, les articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) et le point 10 des présentes conditions s'appliquent en conséquence.
12. Responsabilité pour dommages-intérêts et dépenses inutiles
12.1.1. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses inutiles, quel qu'en soit le motif juridique, est limitée aux cas de négligence grave et d'intention délibérée. Cela s'applique également aux manquements à leurs obligations de la part de nos représentants légaux et agents d'exécution.
12.1.2. En cas de négligence simple, notre responsabilité - quel qu'en soit le motif juridique - n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ; le montant d'une éventuelle demande de dommages-intérêts est alors limité à la réparation du préjudice prévisible typique. Le partenaire contractuel est tenu de nous informer par écrit, avant la conclusion du contrat, des risques particuliers, des possibilités de dommages atypiques et des montants habituels des dommages. La responsabilité pour tout dommage consécutif allant au-delà, pour un manque de succès économique, pour des dommages indirects et pour des dommages résultant de réclamations de tiers est exclue.
12.1.3. Toutes les limitations de responsabilité s'appliquent aux réclamations liées à des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et d'autres dispositions impératives en matière de responsabilité (loi sur la responsabilité environnementale, etc.).
12.2. Si l'objet du contrat de vente est un bien déterminé uniquement par son genre, notre responsabilité est également déterminée dans ce cas selon les règles susmentionnées ; toute responsabilité indépendante d'une faute est exclue.
12.3. En outre, si nous avons exceptionnellement donné des garanties, nous sommes responsables de leur exécution dans la mesure convenue ; les garanties doivent être formulées par écrit et être expressément désignées comme telles.
13. Obligations de protection et de considération
En cas de violation des obligations de protection et de considération au sens du § 241 al. 2 du BGB (Code civil allemand) qui ne sont pas directement liées à la livraison de la marchandise, notre partenaire contractuel n'est en droit de faire valoir des dommages-intérêts et d'exercer son droit de rétractation que si nous avons préalablement reçu un avertissement écrit pour manquement à nos obligations. Cette disposition ne s'applique pas si une faute intentionnelle ou une négligence grave nous est imputée, à nous, à nos représentants ou à nos auxiliaires d'exécution, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
14. Réserve de propriété
14.1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, y compris celles à venir, issues de la relation commerciale. En cas d'inscription sur un compte courant, la réserve de propriété s'applique au solde correspondant.
14.2. En cas de comportement fautif du partenaire contractuel contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet de la livraison même sans résiliation préalable du contrat. Le partenaire contractuel est tenu de restituer la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit. La marchandise reprise est créditée du produit réel après déduction des frais de valorisation et de reprise.
14.3. En cas de saisies ou d'autres attaques de tiers, le partenaire contractuel doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément au § 771 ZPO (code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le partenaire contractuel est responsable des frais que nous avons engagés.
14.4. Le partenaire contractuel est tenu d'assurer notre propriété contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Les droits à l'égard de l'assurance nous sont cédés.
14.5. Le partenaire contractuel est en droit de revendre l'objet de la livraison dans le cadre de ses activités commerciales normales s'il livre sous réserve de propriété en cas de paiement incomplet de son acheteur. La revente n'a notamment pas lieu dans le cadre des activités commerciales normales si le partenaire contractuel a convenu avec son acheteur d'une interdiction de cession effective ; en revanche, l'inscription sur le compte courant est autorisée.
En cas de revente, le partenaire contractuel nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui lui reviennent à l'égard de ses acheteurs ou de tiers du fait de la revente, et ce indépendamment du fait que l'objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation. Le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer ces créances même après leur cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affecté, mais nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le partenaire contractuel remplit correctement ses obligations de paiement à notre égard et n'est pas en retard de paiement. Dans ce cas, nous pouvons exiger que le partenaire contractuel nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le débiteur (tiers) de la cession.
14.6. La transformation ou la modification de l'objet livré par le partenaire contractuel est toujours effectuée pour notre compte. Si l'objet livré est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les dispositions applicables à la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent également à la chose issue de la transformation ; les créances clients acquises par la vente de la chose transformée nous sont cédées à hauteur de notre part de copropriété.
14.7. Si l'objet livré est indissociablement lié ou mélangé à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange s'effectue de telle manière que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le partenaire contractuel nous transfère la copropriété au prorata. Le partenaire contractuel conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
14.8. Le partenaire contractuel nous cède également les créances à titre de garantie de nos créances à son égard qui lui reviennent à l'égard d'un tiers du fait de la liaison de l'objet livré avec un bien immobilier.
14.9. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du partenaire contractuel dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci n'ont pas encore été réglées. Un droit à restitution ne peut être invoqué si et dans la mesure où un droit à libération s'y oppose.
15. Retours
Les retours dus à des renvois de marchandises ne sont autorisés qu'après accord préalable et doivent être effectués franco de port. Seuls les produits non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d'origine sont repris dans un délai de 14 jours. Les pompes, récipients, tuyaux ou articles spécialement fabriqués pour vous ne peuvent pas être repris. Les retours en port dû ne peuvent pas être acceptés. Le crédit est effectué après déduction de 15 % de frais de traitement et pour compensation avec les livraisons de marchandises.
16. Protection des données
Nous sommes autorisés à traiter les données relatives au client obtenues dans le cadre de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci, qu'elles proviennent du client lui-même ou de tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
17. Prescription
Si des négociations concernant une créance sont en cours entre nous et le partenaire contractuel, la prescription est suspendue (§ 203 BGB). La suspension de la prescription prend fin au plus tard six mois après la dernière déclaration écrite de l'une des parties dans le cadre des négociations concernant la créance, sauf si l'une des parties contractantes signale par écrit la fin des négociations à une date antérieure.
18. Droit de propriété intellectuelle/confidentialité
18.1. Pour tous les documents, objets et autres éléments qui nous sont remis dans le cadre de la livraison ou de la prestation, le partenaire contractuel garantit que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas violés. Nous informerons le partenaire contractuel des droits de tiers dont nous avons connaissance. Le partenaire contractuel doit nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des droits de tiers et nous indemniser pour les dommages subis. Si la prestation, la fabrication ou la livraison nous est interdite par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle qui lui appartient, nous sommes en droit, sans examen de la situation juridique, de suspendre les travaux et d'exiger le remboursement de nos frais. Les documents, objets et autres éléments qui nous ont été remis et qui n'ont pas donné lieu à une commande seront renvoyés sur demande contre remboursement des frais. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de les détruire trois mois après la remise de l'offre.
18.2. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les échantillons, modèles, dessins, devis, calculs et informations similaires de nature physique ou immatérielle, y compris sous forme électronique. Ces informations ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers. Si le partenaire contractuel reçoit de telles informations dans le cadre de la préparation du contrat, il est tenu de nous les renvoyer gratuitement si le contrat n'est pas conclu.
18.3. Le partenaire contractuel est tenu de ne divulguer à des tiers que avec notre accord explicite toutes les informations que nous avons expressément désignées comme confidentielles ou dont la confidentialité découle des circonstances.
19. Dispositions finales
19.1. Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
19.2. Si certaines clauses des présentes conditions générales devaient être invalides en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses ; la réglementation légale s'appliquerait alors à la place.
19.3. Le lieu de juridiction exclusif est Paderborn. Nous pouvons également, à notre discrétion, intenter une action contre le partenaire contractuel devant son lieu de juridiction général ou devant le tribunal compétent pour son siège social.
19.4. Le lieu d'exécution, de paiement et de prestation pour toutes les obligations découlant des conditions juridiques avec le partenaire contractuel est Bad Wünnenberg. Les accords relatifs au remboursement des frais n'entraînent aucune modification du lieu d'exécution susmentionné.
19.5. Les données nécessaires au traitement des opérations commerciales sont stockées de manière centralisée dans nos locaux.